Loi Carrez

Évaluation obligatoire de la superficie privative en copropriété selon la Loi Carrez

Lorsque l'on évoque un bien immobilier au sein d'une copropriété, il est impératif de respecter les exigences de la Loi Carrez dès que la superficie habitable privative atteint 8 mètres carrés ou plus. Cette mesure s'applique non seulement aux appartements, mais également aux locaux commerciaux, professionnels, et aux maisons en copropriété horizontale. Elle exclut cependant les logements vendus sur plan et les résidences individuelles.

Le calcul s'appuie sur la mesure du plancher construit, en excluant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les balcons, loggias, terrasses, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte. Cette mesure offre aux acheteurs une base équitable pour comparer les prix au mètre carré. Elle assure transparence et confiance lors des transactions immobilières en copropriété.

Amiante avant travaux Autun 71400
  • Type de prestation :Loi Carrez
  • Pour qui : Vendeur
  • Durée de validité : Illimitée sauf en cas de travaux
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