Évaluation de la superficie habitable requise pour la location, selon la Loi Boutin

Lorsqu'un propriétaire envisage de mettre en location une résidence destinée à être une résidence principale, il doit impérativement calculer la superficie habitable conformément à la Loi Boutin. Cependant, cette exigence ne s'applique ni aux locations de courte durée ni aux résidences de vacances. Le calcul repose sur la mesure totale du plancher, en excluant les espaces occupés par les embrasures de portes et de fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Certains éléments, tels que les caves, balcons, terrasses, etc., ne sont pas pris en compte. Les résultats de cette mesure doivent être précisés dans chaque annonce immobilière et joints au Dossier de Diagnostic Technique. Le DDT est ensuite annexé au contrat de bail. Les locataires ont le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer en cas d'erreur supérieure à 5%. Cela garantit ainsi une location équitable et transparente.