État des risques et pollutions : obligations d'information

L'État des Risques et Pollutions est un diagnostic essentiel à réaliser avant la vente ou la location d'une propriété, lorsque celle-ci se trouve dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) et fait l'objet d'une décision préfectorale. Fortement renforcé par la Loi "Climat et Résilience", ce diagnostic vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que sur les risques liés au radon et à la contamination des sols auxquels le bâtiment pourrait être exposé.

Étant donné les exigences croissantes liées à l'État des Risques, il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur qualifié. La validité de l’État des Risques est de 6 mois, et son absence ou son inexactitude engage la responsabilité légale du détenteur de la propriété ou du bailleur. Depuis janvier 2023, en cas de non-conformité avec cette obligation, les propriétaires ou bailleurs peuvent être tenus pour responsables de la dissimulation de vices cachés.